Le service
Nos services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs comptent le plus grand nombre de suivis de bénéficiaires.
1 640
personnes suivies
975
sur la Métropole
665
sur le territoire Rhône
Notre engagement
GRIM s'engage à respecter les textes règlementaires, notamment la charte ministérielle relative aux droits et libertés de la personne majeure protégée qui énonce :
Le respect des droits civiques, la non-discrimination, le respect de la dignité et de l'intégrité
La liberté des relations personnelles, le respect des liens familiaux, le droit à l'information
Le droit à l'autonomie et à la protection des biens personnels
La recherche du consentement éclairé et d'une intervention personnalisée
Charte de bonnes pratiques professionnelles
L'Association a souhaité renforcer son engagement avec la charte signée par 17 services mandataires regroupés au sein de l'Union des Tutelles Rhône-Alpes (UTRA) :
Gestion désintéressée des Administrateurs
Transparence de l'organisation
Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne protégée
Droit aux comptes bancaires individuels
Rigueur dans la gestion
Information et confidentialité
Contrôles internes organisés
Contrôles externes facilités
Certification démarche qualité
Évaluation continue de la qualité
GRIM met en place une évaluation continue de la qualité de ses prestations par le biais d'audits sur les procédures de fonctionnement, de contrôle des résultats et de plans d'amélioration.
Notre organisation
Nos professionnels effectuent des interventions à domicile, en établissements spécialisés ; des rendez-vous sont également proposés, à l'accueil de notre service.
Des permanences
Chaque délégué à la protection dispose de deux ½ journées hebdomadaires de permanence téléphonique permettant à tous (majeurs protégés, partenaires…) d'entrer directement en contact avec son gestionnaire.
Des réunions d'équipe
Tous les 15 jours, les chefs de service animent des réunions de service permettant le suivi des dossiers, la remise et l'affectation des nouvelles mesures ainsi que l'actualisation des connaissances par « une revue d'actualités sociales et juridiques ».
Des commissions
La collégialité des décisions est l'un des engagements fort du service ; chaque décision importante pour le patrimoine ou la vie du majeur est prise en concertation par une instance collégiale, la commission sociale ou la commission patrimoine, permettant l'échange et le recul nécessaire pour prendre la décision la plus éclairée et la plus conforme aux intérêts du majeur.
Un comité d'encadrement
Tous les 15 jours, l'ensemble des cadres du service se réunit pour améliorer l'organisation, procéder aux suivis de l'activité mais aussi des décisions prises en commissions et le suivi des fiches de signalement.
Les mesures de protection
Que dit la loi ?
Art 415 du code civil
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire (…).
Art 425 du code civil
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique
Par arrêté préfectoral, le service MJPM Grim est autorisé à exercer 1600 mesures de protection : gestion de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, dans le ressort des tribunaux de Lyon, Villeurbanne et Villefranche sur Saône.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. Elle peut résulter d'une déclaration du médecin traitant faite au procureur de la république. La personne conserve l'exercice de ses droits. Toutefois les actes qu'elle a passés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès. Le juge peut également désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.
La curatelle
La personne qui sans être hors d'état d'agir elle-même a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. Il s'agit d'une mesure d'assistance. Ainsi, le curateur ne peut se subsister à la personne en curatelle pour agir en son nom. La personne en curatelle ne peut sans l'assistance du curateur faire aucun acte de disposition ou engageant ou modifiant son patrimoine ou ses biens. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. Le juge peut également ordonner une curatelle renforcée où le curateur reçoit seul les revenus de la personne et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.
La tutelle
La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée sous tutelle. Le tuteur la représente alors dans tous les actes de la vie civile, dans la gestion de son patrimoine, dans sa représentation en justice. Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et en principe les actes d'administration nécessaires à la gestion. En revanche, le tuteur ne peut sans y être autorisé par le juge faire des actes de disposition. Il ne peut pas non plus transiger ou compromettre au nom de la personne protégée.
Soutien aux tuteurs familiaux
Nous sommes habilités
& Soutenus par la DREETS
Notre service MJPM a été habilité par Messieurs les Procureurs de la République de Lyon et Villefranche Sur Saône.
Nous pouvons donc recevoir toute personne, non professionnelle, appelée à exercer ou exerçant la mesure de protection juridique d'un proche : informations générales sur les mesures de protection et information personnalisée, soutien technique, orientations possibles vers nos partenaires en fonction de vos besoins.
Vous souhaitez un rendez-vous ?
istf69@istf69.fr
Numéro vert: 0 800 808 031
De 14h00 à 17h00, du lundi au jeudi
Matinées d'informations SANS RENDEZ-VOUS
Assurées au Tribunal Judiciaire et de proximité, par les 4 associations du Collectif (service gratuit)
Contact par ville
Lyon
Téléphone
04 72 84 87 10
poleprotection@grim69.org
Adresse postale
317 rue Garibaldi
69007 Lyon
Villefranche
Téléphone
04 74 62 14 54
poleprotection@grim69.org
Adresse postale
195 Rue de la République
69400 Villefranche-sur-Saône
Tarare
Téléphone
04 74 05 20 04
poleprotection@grim69.org
Adresse postale
3 Rue de la Providence
69170 Tarare